2014

NÉGOCIATIONS ANNUELLES
OBLIGATOIRES :
REVENDICATIONS 2014

Pour tous les salariés de l’APF

• Le paiement des 3 jours de carence.
Nous souhaitons qu’une étude comparative du taux d’absentéisme dans les
structures APF entre l’Alsace Moselle et les structures relevant du régime générale
nous soit communiquée, ainsi que le taux de remplacement des arrêts de moins de
trois jours.

• Dans le cadre de la mise en place d’une mutuelle rendue obligatoire au plus
tard au premier janvier 2016 par la loi de sécurisation de l’emploi :
Nous demandons la mise en place d’une commission paritaire composée de
4 salariés par organisation syndicale représentative, chargée d’établir un
cahier des charges concernant cette mutuelle et d’établir un appel d’offre.
A cet effet nous demandons à l’APF de recenser l’ensemble des contrats de
groupes facultatifs existant à l’APF ainsi que les tableaux de bords et bilans
annuels des contrats.
La commission aura également pour objet d’établir un projet qui ferait
supporter aux salariés une participation proportionnelle aux salaires à
garanties identiques.
Cette commission aura des moyens en temps et les frais de déplacement de
ses membres seront pris en charge.

• Dans le cadre des formations professionnelles à l’initiative de l’employeur, si
tout ou partie de cette formation a lieu sur le temps de travail, il fera l’objet
d’une récupération ou d’une rémunération à 100%.

• Paiement d’une prime de transport d’un montant équivalent à la moitié de la
prise en charge d’un abonnement de transport collectif du trajet
domicile/travail, pour tous les salariés dont l’horaire de travail ne permet pas
l’utilisation des transports en communs ou ayant l’obligation d’utiliser leur
véhicule personnel dans le cadre professionnel.

• La mise en place d’une indemnité de 7/11 de points FEHAP (montant de la
valorisation d’un repas à l’annexe IV de la CCN51) par journée entière
travaillée pour les salariés ne bénéficiant pas des repas thérapeutiques alors
que ces derniers n’ont pas la possibilité de rentrer chez eux.

• Comme indiqué dans sa note de la DG du 22 octobre 2012, l’APF s’engage à
ce que chaque comptable ait le choix d’intégrer un Centre Comptable
Mutualisé ou de rester en poste sur sa structure.

• Prime pour contrainte particulière de 50 points FEHAP pour tous les
comptables en charge de plusieurs dossiers.

• Mise en place au sein du conseil d’administration de l’APF d’un collège salarié
de 6 membres avec voix délibératives.

• Les différents calculs d’évolution du pouvoir d’achat d’une majorité de salariés
sous convention 51, métallurgie et hors convention laissent apparaître une
perte continue de pouvoir d’achat sur la dernière période décennale. (Cf.
pièce jointe : exemple de l’évolution des salaires d’un S.E.S.S.D).
En conséquence afin d’assurer un rattrapage lié a la perte de ce pouvoir
d’achat, nous demandons une augmentation minimale générale des salaires
de 5%.

• Réduction d’une heure par jour de travail sans perte de salaire pour les
salariés de 57 ans et plus dont le métier est défini comme soumis un risque de
pénibilité dans le DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques
Professionnels).

• Suppression de la participation salariée au titre de la journée de solidarité.
Pour les EA

• Distribution COLLECTIVE et FORFAITAIRE de la prime sur les excédents à
tous les salariés et non individuellement au mérite ou sur des objectifs de
rendement. Prise en compte pour cette prime, l’excédent annuel consolidé
des EA.

• Suppression du coefficient 140 (embauche minimum au coefficient 145 de la
grille de la métallurgie parisienne) passage automatique au coefficient 155
après 12 mois
• Suppression du terme « agent de production » dans le bulletin de paie et
mettre la dénomination exacte ex : câbleur ; employé administratif…

• Accès au statut de cadre aux comptables qui ont la charge totale de
l’exécution budgétaire et qui assure l’ensemble des formalités liées à la paie
etc…

• Remplacement de l’évolution de carrière actuelle limitée à 15 ans par les
dispositions ci-dessous :
Prime d’ancienneté à terme échu à hauteur de 1% du salaire de base par
année de service effectif dans la limite de 30% (= progression sur 30 ans)
pour l’ensemble des personnels.

Application d’un nouveau plafond porté à 37% sur 41 ans pour l’ensemble des
personnels accordé par progression automatique comme suit :
⇒ +1% par an jusqu’à la 30ème année d’exercice incluse,
⇒ Taux de 30% pendant la 31ème année
⇒ +1% tous les 2 ans à compter de du premier jour de la 32ème année
d’ancienneté jusqu’à la 37ème incluse
⇒ +1% par an à compter du premier jour de la 38ème année jusqu’à la 41ème
année incluse

• Calcul de l’ancienneté sur le salaire brut et non sur le minimal hiérarchique.

• Introduction de la possibilité d’avancement à l’intérieur du Coefficient de 10%
permettant aux salariés n’ayant pas la possibilité du fait de problématique liés
à leur handicap qui ne peuvent avancer dans les coefficients de bénéficier
d’une évolution salariale.

• Mise en place d’un 13ème mois pour tous les salariés.

• Revalorisation des grilles indiciaires pour les salariés des EA selon de 10% à
2% selon la grille ci-jointe.

Pour les délégations départementales

• Application de la CCN51

Pour le siège national

• Application de la CCN51

• Mise en place d’une grille de classification pour les salariés du siège.

• Recensement des différents métiers

• Constitution de fiches de poste afin de faire disparaître les disparités de
salaires entre les salariés qui sont sur des fonctions identiques.
Pour le secteur mouvement nous demandons une échelle des salaires plafonnée
de 1 à 5. Nous demandons que l’économie réalisée sur ce plafond soit chiffrée et
nous soit communiquée. Nous demandons que cette économie soit ensuite affectée
à la réévaluation des salaires les plus bas et en partie aux finances de l’association.

Pour les salariés des établissements sous CCN51.

• Prime d’ancienneté
Maintien de la prime d’ancienneté à terme échu à hauteur de 1% du salaire de
base par années de services effectifs dans la limite de 30% (= progression sur 30
ans) pour l’ensemble des personnels.
Application d’un nouveau plafond porté à 37% sur 41 ans pour l’ensemble des
personnels accordée par progression automatique comme suit :
⇒ +1% par an jusqu’à la 30ème année d’exercice incluse,
⇒ Taux de 30% pendant la 31ème année
⇒ +1% tous les 2 ans à compter de du premier jour de la 32ème année d’ancienneté
jusqu’à la 37ème incluse
⇒ +1% par an à compter du premier jour de la 38ème année jusqu’à la 41ème année
incluse

• Reprise de l’ancienneté à l’embauche
Maintien de la reprise à hauteur de 75% de l’expérience professionnelle antérieure
dans des fonctions comparables ou identiques, voire 100% si réalisée sous CCN51
ou dans la même entreprise pour tout les nouveaux salariés.

• Récupération Jours Fériés
Maintien de la récupération en repos ou en indemnité pour les salariés ayant
travaillés un jour férié + versement de l’indemnité pour travail effectué le jour férié.
Maintien de la récupération en repos ou en indemnité pour les salariés « en repos »
une jour férié (repos hebdomadaire, 2nd repos, ou jour non travaillé au planning).
Base durée/valeur la plus favorable entre la durée travaillée et 1/5 éme de la durée
hebdomadaire moyenne de travail (ou si supérieure : la durée quotidienne habituelle
de travail)

• Pour les salariés dont l’indice CCN51 est inférieure au SMIC, maintien du
complément de salaire SMIC intégral si ceux-ci demandent le paiement du
jour férié. (Actuellement il y a substitution).

• Heures supplémentaires

Majoration de 100% pour les heures de nuit (de 22 heures à 6 heures) ainsi que les
dimanche et jours fériés.
Applicable aux salariés dont le coefficient de base conventionnel (majoré de
l’ancienneté) est inférieur ou égal au coefficient 493. Si supérieur à 493, majoration
imitée à celle dont bénéficient les salariés classés au coefficient 493
Ne se cumule pas avec les indemnités prévues en cas de travail de nuit ou de travail
les dimanches et les jours fériés.

• Majoration spécifique
Maintien de la majoration spécifique accordée à terme échu à hauteur de 1% du
salaire de base par année de services effectifs dans la limite de 20% pour les
personnels cadre.

• Promotion
Non cadre à cadre : maintien dans le nouveau métier du taux d’ancienneté atteint
dans l’ancien métier, dans la limite du plafond de 30%.
Non cadre à cadre : maintien dans le nouveau métier du taux d’ancienneté atteint
dans l’ancien métier + majoration spécifique alignée sur le taux d’ancienneté
maintenu, dans la limite du plafond de 20%.

• Indemnité de licenciement
1 mois de salaire par année d’ancienneté dans la limite de 18 mois pour tous les
salariés

• Indemnité de départ en retraite
Le salaire servant de base au calcul de l’allocation de départ volontaire à la retraite
est le salaire moyen brut le plus favorable entre les 3 et 12 derniers mois.

• Congés trimestriels
Montant compris entre 1 et 7 mois sur les bases suivantes :
- de 10 à 15 ans d’ancienneté, 2 mois de salaire
- de 15 à 19 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire
- de 19 à 22 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire
- de 22 à 25 ans d’ancienneté : 5 mois de salaire
- de 25 à 29 ans d’ancienneté : 6 mois de salaire
- plus de 29 ans d’ancienneté : 7 mois de salaire

Possibilité pour les structures qui le souhaitent de passer à la prime décentralisée à
3% avec attribution de CT.
6 jours de CT pour tous.

• Prime de nuit
Revalorisation de la prime de nuit : majoration d’un point par heure travaillé la nuit
(entre 21h et 6 heure travail de nuit définit par la CCN51

• Rémunération des Jours fériés et des dimanches
Majoration des heures travaillées les dimanches et jours fériés à hauteur de 100%.

• Généralisation de la prime S.E.S.S.D de 15 points à tous établissements
concernés par « l’intervention à domicile » ainsi qu’à tous les salariés de ces
structures.

Ces revendications en majorité ont déjà été portées par la CGT à l’occasion de la
NAO 2013. Elles ont été refusées en bloc, sans que l’APF n’ai apporté de justification
concrète à son refus. La CGT avait pourtant apporté des preuves de la faisabilité ou
de l’impact financièrement nul de nombreuses revendications.
Le seul argumentaire de l’APF fut que la situation financière de l’association ne
permettait aucune de ces mesures.

Comment expliquer qu’en décembre 2012, alors même que nous étions en pleine
négociation NAO, une prime exceptionnelle était distribuée à certains salariés du
siège en toute opacité et sans justification.
Paris le 11 décembre 2013,
Pour la CGT
Mathieu PIOTRKOWSKI
Délégué Syndical Central